FORMULAIRE DE DEMANDE
CLIQUEZ POUR TÉLÉCHARGER LE FORMULAIREINDICATIONS GENERALES
Dans la Loi numéro 6698 relative la Protection des Données Personnelles (Loi dite “Informatique et Libertés" en France et Loi KVK en Turquie) certains droits de demande ont été accordés aux propriétaires des données personnelles définis comme personne concernée (“nommé ci-après par “Titulaire de Demande”) ainsi que des droits de traitement des données personnelles tel indiqué dans le 11ème article de la Loi sus-indiquée.
Conformément aux dispositions du premier paragraphe du 13ème article de la Loi KVK; toute demande à formuler concernant ces droits et à présenter à notre Compagnie qui est dans ce cas le responsable de données dot être faite par écrit ou sous une autre forme à préciser par le Conseil de Protection des Données Personnelles (“Conseil”).
A cet effet, les demandes à présenter à notre compagnie par “écrit” doivent nous être adressées en imprimant une copie de ce formulaire;
- • Soit sur présentation en personne du Titulaire de la demande,
- • Soit par le Notaire,
- • Soit en l'envoyant au courriel électronique de la Compagnie après avoir apposé "la signature électronique sécurisée" du titulaire de la demande tel définie dans la loi 5070 relative à la Signature Électronique.
Vous trouverez ci-dessous les informations fournir selon les différents moyens de communication des demandes qui nous seront adressées par écrit.
Méthode d'application | Adresse de communication | Information à fournir avec la demande |
---|---|---|
Présentation personnelle (demande faite en personne en présentant sa carte d'identité | Mahmutpaşa Mahallesi Kanalyolu Caddesi No:129 41140 Başiskele/KOCAELİ | Indiquer sur l'enveloppe “Demande d'informations dans le cadre de la loi relative à la protection des données personnelles" |
Par le notaire | Mahmutpaşa Mahallesi Kanalyolu Caddesi No:129 41140 Başiskele/KOCAELİ | Indiquer sur l'enveloppe de notification “ Demande d'informations dans le cadre de la loi relative à la protection des données personnelles". |
Par courriel enregistré en signant avec “une Signature électronique sécurisée” | ozkalastik@hs03.kep.tr | Il faut indiquer à la rubrique sujet du courriel “ Demande d'informations dans le cadre de la loi relative à la protection des données personnelles”. |
De plus, après avoir notifié les autres moyens acceptés par le Conseil, notre Compagnie indiquera les modalités à suivre avec ces méthodes.
Conformément aux dispositions d 2ème paragraphe du 13ème article de la Loi KVK, nous répondrons à toutes les demandes que nous recevrons dans un délai de trente jours à compté de la réception de vos demandes.
Vous recevrez vos réponses par écrit ou sur environnement électronique conformément aux dispositions du 13ème article de la Loi KVK.